Conditions générales d'utilisation

Article 1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, à tous les devis et à tous les contrats conclus entre Timyo BV (ci-après dénommé " vendeur ") et une contrepartie (ci-après dénommée " acheteur "). Ces conditions générales s'appliquent également à toutes les relations non contractuelles entre les parties, telles que les délits.

1.2. Les présentes conditions générales s'appliquent également aux accords conclus avec le vendeur, pour l'exécution desquels des tiers doivent être impliqués par le vendeur.

1.3. Les modifications ou dérogations aux présentes conditions générales n'ont d'effet que si elles ont été expressément convenues par écrit entre le vendeur et l'acheteur. Elles ne s'appliquent qu'à l'accord dans le cadre duquel elles sont apportées ; pour le reste, les présentes conditions générales restent en vigueur.

1.4. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et celles de l'acheteur, les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion expresse des conditions du vendeur.

1.5. L'acheteur, avec lequel un contrat a été conclu sur la base de ces conditions générales, accepte l'applicabilité de ces conditions générales aux accords ultérieurs entre lui et le vendeur.

1.6. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement applicables. Le vendeur et l'acheteur se consulteront alors pour convenir de nouvelles dispositions qui remplaceront les dispositions nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l'objet et de la portée des dispositions initiales.

1.7. Si les présentes conditions générales ont été rédigées dans une autre langue que le néerlandais, c'est toujours le texte néerlandais qui fait foi en cas de divergence.

Article 2. Définitions

2.1. Aux fins des présentes conditions générales :

   a. On entend par "conditions" les conditions générales de vente énoncées dans le présent document et (à moins que le contexte ne s'y oppose) les conditions particulières convenues par écrit entre l'acheteur et le vendeur ;

   b. "contrat" : le contrat relatif à l'achat et à la vente de marchandises ;

   c. "marchandises" : les marchandises (y compris toute partie des marchandises) que le vendeur doit livrer conformément aux présentes conditions générales ;

   d. "défaut caché" : un défaut qui ne peut être raisonnablement découvert par l'acheteur qu'après l'expiration du délai de publicité applicable aux vices non cachés ;

   e. "jour ouvrable" : tout jour de la semaine autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié ;

   f. "par écrit" : par lettre, par courrier électronique ou via le site web www.timyocycle.com.

Article 3. Commandes et spécifications

3.1. L'acheteur est responsable envers le vendeur de l'exactitude des termes de chaque commande (y compris les spécifications) fournie par l'acheteur, et de la fourniture au vendeur des informations nécessaires en temps utile pour permettre au vendeur d'exécuter le contrat conformément aux conditions fixées par l'acheteur.

3.2. La quantité, la qualité et la description de chaque spécification des biens sont celles qui figurent dans le devis du vendeur ou dans la commande de l'acheteur (si elle est acceptée par le vendeur).

3.3. Si les marchandises doivent être fabriquées ou tout processus appliqué aux marchandises par le vendeur conformément à une spécification soumise par l'acheteur, l'acheteur indemnisera le vendeur de toutes les pertes, dommages, coûts (quel que soit leur nom) et dépenses attribués au vendeur ou encourus par lui dans le cadre du règlement de toute réclamation pour violation d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'un dessin, d'une marque ou de tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle de toute autre personne résultant de l'utilisation par le vendeur des spécifications spécifiées par l'acheteur.

3.4. Le vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux spécifications des marchandises qui sont nécessaires pour se conformer à toute exigence légale ou communautaire applicable ou, lorsque les marchandises doivent être livrées conformément aux spécifications du vendeur, qui affectent la qualité ou les performances sans que cela n'ait d'incidence matérielle.

3.5. Aucune commande acceptée par le vendeur ne peut être annulée par l'acheteur, sauf accord écrit du vendeur et à condition que l'acheteur indemnise intégralement le vendeur de toutes les pertes (y compris le manque à gagner), de tous les coûts (y compris le coût de la main-d'œuvre et des matériaux utilisés), de tous les dommages, de tous les coûts et de toutes les dépenses encourus par le vendeur à la suite d'une annulation.

3.6. Nonobstant toute disposition contraire des présentes conditions générales, tous les droits de propriété intellectuelle sur les marchandises et toutes les informations qu'elles contiennent, de quelque nature que ce soit et qu'elles soient ou non enregistrables (sauf si les marchandises sont fabriquées selon les spécifications de l'acheteur), deviendront et resteront la propriété du vendeur et, par conséquent, l'acheteur gardera ces questions confidentielles à tout moment et ne pourra pas les utiliser à quelque fin que ce soit sans l'accord écrit du vendeur.

3.7. Nonobstant toute disposition contraire des présentes conditions générales, les marchandises sont livrées conformément aux tolérances normales applicables de temps à autre.

Article 4. L'accord

4.1. Toutes les offres et tous les devis faits par le vendeur sont sans engagement pour le vendeur, même s'ils contiennent un délai d'acceptation. Toutes les offres sont faites sous réserve de vente intermédiaire à un tiers et sous réserve de croissance des biens à vendre.

4.2. Un contrat n'est conclu que lorsque le vendeur a confirmé la commande par écrit et que toute garantie de paiement convenue, y compris une lettre de crédit irrévocable (confirmée) (ou un paiement anticipé), a été acceptée par écrit par le vendeur (le paiement anticipé a été reçu). Chaque contrat est conclu par le vendeur à la condition résolutoire que l'acheteur, à la seule discrétion de (l'assureur-crédit du) vendeur, s'avère suffisamment solvable pour l'exécution financière du contrat.

4.3. Les accords complémentaires ou les modifications ultérieures, ainsi que les promesses orales faites par le personnel du vendeur ou faites en son nom par ses agents ou autres représentants travaillant pour lui, n'engagent le vendeur qu'à partir du moment où ils ont été confirmés par lui par écrit.

4.4. Tout conseil ou recommandation donné par le vendeur ou ses employés ou agents à l'acheteur ou à ses employés ou agents concernant le stockage, l'application ou l'utilisation des marchandises, qui n'est pas confirmé par écrit par le vendeur, est à la charge et au risque de l'acheteur et, par conséquent, le vendeur n'est pas responsable du suivi d'un tel conseil ou d'une telle recommandation oral(e) par l'acheteur.

4.5. Toute erreur typographique, administrative ou autre, ou omission dans la documentation commerciale, le devis, l'acceptation d'une offre, la facture ou tout autre document ou information émis par le vendeur peut être corrigée sans que la responsabilité du vendeur ne soit engagée.

Article 5. Les prix

5.1. Tous les prix des marchandises sont déterminés dans la devise convenue (si aucune devise n'a été convenue : en euros), hors TVA, droits d'importation et autres taxes, prélèvements et/ou droits.

5.2. Si un ou plusieurs des facteurs déterminant le coût subissent une modification après la confirmation de la commande mais avant la livraison des marchandises, le vendeur se réserve le droit d'adapter les prix convenus en conséquence.

5.3. Le vendeur se réserve le droit, en avertissant l'acheteur à tout moment avant la livraison, d'augmenter le prix des marchandises pour tenir compte de toute augmentation des coûts du vendeur résultant d'une modification de la date de livraison, des quantités ou des spécifications des marchandises, ou de tout retard causé par les instructions de l'acheteur ou par le fait que l'acheteur n'a pas fourni au vendeur des informations ou des instructions suffisantes.

5.4. Tous les frais de transport, d'emballage, d'assurance et d'inspection (par exemple par les douanes) sont à la charge de l'acheteur. Tous les droits d'importation (étrangers), prélèvements et/ou taxes qui sont ou seront dus en raison du contrat conclu par le vendeur avec l'acheteur, tant directement qu'indirectement, sont uniquement et entièrement à charge de l'acheteur et ne peuvent être ajoutés aux montants dus au vendeur.

5.5. Si le vendeur et l'acheteur conviennent que le prix est libellé dans une devise autre que l'euro, le taux de change de l'euro à la date de la confirmation de la commande sera d'application. 5.6. En cas d'augmentation imprévisible du prix de revient, le vendeur a le droit d'augmenter le prix en conséquence, étant entendu que l'acheteur a le droit de résilier le contrat en cas d'augmentation du prix de plus de 10 %.

Article 6. Livraison

6.1. La livraison des marchandises est effectuée par le vendeur, qui livre les marchandises à l'acheteur à un endroit convenu par écrit entre les parties. Sauf stipulation écrite contraire, les livraisons ont lieu Ex Works à Roosendaal, même si le vendeur organise le transport. Si les marchandises n'ont pas été réceptionnées par l'acheteur à l'expiration du délai de livraison, elles restent à sa disposition et sont entreposées à ses frais et à ses risques. Les frais liés à l'entreposage sont à charge de l'acheteur.

6.2. Si le vendeur et l'acheteur ont convenu par écrit d'une livraison franco de port, les dispositions suivantes s'appliquent : - si la quantité de marchandises commandées par l'acheteur est estimée par le vendeur comme étant inférieure à un chargement complet, la livraison correspondante ne peut être planifiée que dans le cadre d'une expédition combinée. Cela signifie que la date et l'heure de livraison peuvent être planifiées de manière moins flexible et sont déterminées par le vendeur.

6.3. Les livraisons pour lesquelles le vendeur se charge du transport des marchandises s'effectuent par chargement complet. Si l'acheteur n'appelle que partiellement ses commandes, ce qui donne lieu à un chargement partiel, le vendeur a le droit de répercuter sur l'acheteur les frais supplémentaires qui en résultent. Les commandes qui ne sont pas des chargements complets sont livrées lorsque, de l'avis du vendeur, l'option de combinaison se présente.

6.4. En cas de livraisons organisées par le vendeur, l'acheteur est responsable du déchargement dans les règles de l'art, sauf accord écrit contraire.

6.5. Si le vendeur livre franco, le temps de déchargement maximal pour un chargement complet est de 2 heures, sauf convention contraire expresse et écrite. Le temps de déchargement pour les livraisons partielles est calculé au prorata du nombre de mètres de chargement. Si ce temps de déchargement est dépassé ou si des adresses de déchargement supplémentaires sont ajoutées, le vendeur est autorisé à facturer les heures de déchargement/d'attente supplémentaires au prix coûtant. Ces heures supplémentaires sont facturées en sus par heure, une partie d'heure comptant pour l'heure entière.

6.6. Le matériel d'emballage est à la charge de l'acheteur.

6.7. Bien que le délai de livraison indiqué soit respecté dans la mesure du possible, ce délai n'est qu'une approximation et ne peut jamais être considéré comme un délai de rigueur. Le vendeur n'est pas en défaut en ce qui concerne le délai de livraison tant qu'il n'a pas été mis en demeure par écrit par l'acheteur, qui lui a donné la possibilité de livrer dans un délai raisonnable, et que le vendeur ne s'y est pas conformé.

6.8. Le délai de livraison convenu commence à courir dès qu'un accord a été conclu conformément à l'article 4.2.

6.9. Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un retard de livraison.

6.10. Le non-respect (à temps) d'une obligation de paiement par l'acheteur suspend l'obligation de livraison du vendeur.

6.11. Le vendeur se réserve le droit de livrer les marchandises en plusieurs parties, auquel cas les conditions (de paiement) décrites à l'article 8 s'appliquent également à chaque livraison partielle. Si les marchandises sont livrées en plusieurs parties, chaque livraison constitue un contrat distinct. L'acheteur n'a pas le droit de considérer le contrat comme un tout si le vendeur ne respecte pas impérativement une livraison partielle sur la base des présentes conditions.

6.12. Le vendeur se réserve le droit de livrer jusqu'à dix pour cent de plus ou dix pour cent de moins que la quantité effectivement commandée et la quantité livrée sera réputée être la quantité commandée, étant entendu que le prix payé pour les marchandises sera ajusté au prorata pour correspondre à la quantité effectivement livrée.

6.13. L'acheteur est responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables à l'importation des marchandises dans le pays de destination finale et du paiement de tous les droits dus.

Article 7. Transfert de risques

7.1. Les marchandises sont aux risques du vendeur jusqu'au moment de la livraison à l'acheteur, dans le respect des dispositions du paragraphe 2.

7.2. Le risque de la chose vendue est transféré à l'acheteur :

- à partir du moment de la réception par l'acheteur au siège du vendeur (Pays-Bas) ;  

- à partir de la livraison à l'entreprise de l'acheteur, s'il a été convenu que le vendeur se chargerait du transport ;

- à partir du moment de la livraison à l'acheteur sur le moyen de transport, s'il a été convenu que l'acheteur se chargerait du transport des biens achetés ;

- Si le vendeur livre des marchandises à un site de transbordement à la demande de l'acheteur, les marchandises se trouvant sur ce site sont aux risques de l'acheteur ;

- ou, si l'acheteur omet à tort de prendre livraison des marchandises, le moment où le vendeur a offert de les livrer.

Article 8. Paiement

8.1. Sauf accord écrit entre les parties, le paiement des marchandises vendues par le vendeur doit être effectué dans les 30 jours suivant l'expédition, dans la monnaie convenue.

8.2. La date de paiement est la date à laquelle le vendeur a reçu le paiement. Les paiements en espèces ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation du vendeur à une personne habilitée à représenter conformément au registre du commerce. Seule la quittance du vendeur fait foi de ces paiements en espèces.

8.3. L'acheteur n'a droit à aucune déduction, suspension ou remise de paiement en raison d'une livraison prétendument défectueuse ou au motif que la livraison n'est pas encore achevée ou en raison de toute autre revendication ou droit allégué par l'acheteur, et le recours à la compensation est également expressément exclu. sauf accord écrit contraire entre les parties.

8.4. En cas de dépassement du délai de paiement, l'acheteur est en défaut de plein droit à compter de l'expiration du délai de paiement, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le vendeur est autorisé à facturer les intérêts légaux pour les transactions commerciales (article 6:119a du Code civil néerlandais) à partir de la date d'échéance, tandis que tous les frais liés au recouvrement sont également à la charge de l'acheteur, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, ces derniers s'élevant à 20 % du montant à recouvrer avec un minimum de 1.500,00 € [mille cinq cents euros]. Les frais extrajudiciaires comprennent tous les frais liés à l'enquête de recouvrement, à la sommation et à la mise en demeure, aux activités visant à parvenir à un règlement (à l'amiable), ainsi que les débours et les honoraires de la personne chargée de l'encaissement par le vendeur. Si la faillite de l'acheteur est demandée, il devra également payer les frais de la demande de faillite, en plus du montant principal, des frais extrajudiciaires et des intérêts contractuels.

8.5. En cas d'exécution partielle d'une commande, le vendeur a le droit d'exiger le paiement des livraisons partielles avant d'effectuer les autres livraisons partielles.

8.6. La décharge ne peut être versée aux personnes employées par le vendeur qui ne disposent pas d'une autorisation expresse à cet effet.

8.7. Au moment de la conclusion du contrat ou après, avant l'exécution (ultérieure), le vendeur a le droit d'exiger de l'acheteur la garantie que tant le paiement que les autres obligations découlant du contrat d'achat sont respectés. Le vendeur a le droit d'exiger de l'acheteur une avance ou un paiement anticipé. Le refus de l'acheteur de payer l'avance ou de verser un acompte ou de fournir la garantie requise autorise le vendeur à suspendre ses obligations et à résilier le contrat en tout ou en partie sans mise en demeure ni intervention judiciaire, sans préjudice de son droit à la réparation du préjudice subi.

8.8. Le vendeur a le droit, malgré une destination différente du paiement par l'acheteur, d'imputer d'abord les paiements sur des dettes plus anciennes. Si des frais et des intérêts sont déjà survenus, les frais (extrajudiciaires) seront d'abord réglés avec le paiement, puis les intérêts et seulement ensuite le montant principal.

Article 9. Annulation

9.1. Le vendeur a le droit d'annuler une commande si, au moment de la livraison, l'acheteur n'a pas encore rempli à temps ses obligations de paiement antérieures à l'égard du vendeur ou d'autres créanciers. Le vendeur peut également faire usage de ce droit si les informations relatives à la solvabilité de l'acheteur sont jugées insuffisantes par le vendeur ou si l'avance n'a pas été payée ou si le paiement anticipé n'a pas été effectué. En cas de résiliation, le vendeur ne sera pas responsable envers l'acheteur, à quelque titre et pour quelque dommage que ce soit.

9.2. L'annulation d'une commande par l'acheteur n'est pas possible. Si l'acheteur annule néanmoins sa commande, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, le vendeur ne devra l'accepter que si les marchandises n'ont pas encore été remises au transporteur pour l'expédition et à condition que l'acheteur paie une indemnité d'annulation égale à 50 % de la valeur de la facture des marchandises annulées, plus la TVA. Dans ce cas, le vendeur a également le droit de facturer tous les frais encourus et à encourir jusqu'à ce moment (y compris les frais de préparation, d'entretien, de transport (avorté), de stockage, etc.

9.3. L'acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises achetées au moment où elles sont mises à sa disposition. Si l'acheteur refuse de les prendre, le vendeur a le droit de vendre ces marchandises ailleurs et l'acheteur est responsable de la différence de prix ainsi que de tous les autres frais qui en découlent pour le vendeur, y compris les frais de stockage, les frais de transport et les autres frais qui en découlent.

Article 10. Réserve de propriété

10.1. La propriété des marchandises livrées par le vendeur n'est transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral de tous les montants facturés par le vendeur (y compris les frais visés à l'article 5.4.), y compris les intérêts, pénalités et frais éventuels, ainsi que de toutes les créances pour non-respect des obligations de l'acheteur en vertu du contrat d'achat ou d'autres accords, y compris en tout état de cause les créances visées à l'article 3:92, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.

10.2. Jusqu'à ce que la propriété des biens soit transférée à l'acheteur, ce dernier détiendra les biens en tant que fiduciaire et dépositaire du vendeur et gardera les biens séparés de ceux de l'acheteur et des tiers, correctement stockés, protégés et assurés, et identifiés comme provenant du vendeur. Jusqu'à cette date, l'acheteur a le droit de revendre ou d'utiliser les biens dans le cours normal de ses activités, mais il doit rendre compte au vendeur du produit de la vente ou autre des biens, corporels ou incorporels, y compris le produit de l'assurance, et l'acheteur doit conserver tous ces produits séparément des fonds ou des biens de l'acheteur et des tiers et, dans le cas des produits corporels, les stocker, les protéger et les assurer de manière appropriée.

10.3 Si l'acheteur forme un nouveau bien à partir de marchandises livrées par le vendeur, qui sont soumises à la réserve de propriété, l'acheteur agira au nom du vendeur et l'acheteur conservera le nouveau bien pour lui. L'acheteur ne devient propriétaire qu'à l'expiration de la réserve de propriété.

10.4. A la première demande du vendeur, l'acheteur s'engage à collaborer à l'établissement d'un droit de gage sur les créances que l'acheteur acquiert ou acquerra du fait de la revente des marchandises à ses clients. Dans la mesure où le vendeur a des créances sur l'acheteur autres que celles visées à l'article 10.1 et que le vendeur a livré à l'acheteur des marchandises qui ne sont pas soumises à la réserve de propriété, l'acheteur garantit l'exécution de ses obligations en faveur du vendeur en établissant un droit de gage sans dépossession sur ces marchandises. Dans tous les cas précités, l'acheteur signera un acte de gage à la première demande du vendeur. L'acheteur garantit qu'il est autorisé à donner les marchandises en gage et que les marchandises, à l'exception des droits du vendeur, ne font l'objet d'aucun droit de gage et/ou de restriction.

10.5. Jusqu'au transfert des marchandises à l'acheteur (et à condition que les marchandises existent toujours et n'aient pas été revendues), le vendeur est à tout moment en droit d'exiger de l'acheteur qu'il lui livre les marchandises et, si l'acheteur ne le fait pas immédiatement, de pénétrer dans l'entrepôt de l'acheteur ou d'un tiers où les marchandises sont stockées et de reprendre les marchandises.

10.6. L'acheteur n'a pas le droit de donner en gage les biens restant dans la propriété du vendeur pour garantir une quelconque dette, mais si l'acheteur le fait, toutes les sommes dues par l'acheteur au vendeur (sans préjudice de tout autre droit ou recours du vendeur) deviendront immédiatement exigibles et payables.

Article 11. Dissolution et suspension

11.1. Si l'acheteur ne remplit pas, ou ne remplit pas à temps ou correctement les obligations qui découlent pour lui du contrat conclu, ou s'il existe une crainte fondée à cet égard, ainsi qu'en cas de demande de suspension de paiement, de faillite ou de liquidation des affaires de l'acheteur, ainsi qu'en cas de dissolution ou de cessation d'activité de l'acheteur, le vendeur a le droit, sans mise en demeure et sans préavis, d'annuler le contrat, s'il s'agit d'une société, ou lorsqu'un changement survient dans sa forme d'entreprise ou dans la gestion de la société ou dans l'apport des activités de la société, le vendeur a le droit, sans mise en demeure et sans obligation de payer une indemnité à l'acheteur, de suspendre le contrat pour une durée raisonnable ou de résilier le contrat sans intervention judiciaire.

11.2. La créance du vendeur relative à la partie du contrat déjà exécutée, ainsi que le dommage résultant de la suspension ou de la résiliation, y compris le manque à gagner, sont immédiatement exigibles, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Article 12. Force Majeure

12.1 En cas de force majeure - en tant que telle, y compris les émeutes, la guerre (menaces), la mobilisation, les grèves, les conditions météorologiques, la négligence des fournisseurs du vendeur, l'échec de la culture, les restrictions phytosanitaires, les virus, les catastrophes naturelles, la grève, l'incendie, les restrictions à l'importation et à l'exportation - alors toutefois, en cas d'autres circonstances, le vendeur a le droit, à son choix, sans intervention judiciaire et sans être tenu de payer une quelconque indemnité à l'acheteur, par notification écrite, soit de résilier le contrat en tout ou en partie, soit de suspendre l'exécution du contrat jusqu'au moment où la situation de force majeure a pris fin.

12.2. Si le contrat a déjà été partiellement exécuté par le vendeur, l'acheteur paiera le prix de vente des marchandises livrées et les frais y afférents (voir article 5.4.).

12.3. Si la période de suspension (conformément au paragraphe 1) dure plus de deux mois, l'acheteur a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où le vendeur ne s'est pas encore exécuté, après que l'acheteur a fixé par écrit un délai raisonnable pour la livraison et que le vendeur n'a pas respecté ce délai. Dans ce cas, l'acheteur n'a jamais droit à une quelconque forme d'indemnisation (des dommages).

Article 13. Plaintes

13.1. L'acheteur est tenu d'examiner les marchandises immédiatement après la livraison afin de déceler les défauts visibles et/ou immédiatement observables. Sont considérés comme tels tous les défauts qui peuvent être détectés au moyen d'une perception sensorielle normale ou d'un simple contrôle aléatoire. En outre, l'acheteur est tenu de vérifier si les marchandises livrées sont également conformes à la commande sur d'autres points. Si l'acheteur estime qu'il y a un défaut ou une non-conformité, il en informera immédiatement le transporteur et le vendeur par écrit dans un délai de 8 jours (après la livraison) (voir également le paragraphe 3). En ne respectant pas l'obligation d'inspection et de notification, l'acheteur perd tout droit à l'encontre du vendeur. Les défauts qui ne peuvent être raisonnablement constatés lors de la livraison,

13.2. Le droit de réclamation s'éteint en cas de montage, d'entretien et/ou de traitement défectueux des marchandises, de l'avis du vendeur, l'acheteur indemnisant intégralement le vendeur de toutes les réclamations de tiers qui en découlent.

13.3. Si le nombre, la quantité et le poids des marchandises livrées diffèrent de moins de 10 % de ce qui a été convenu, l'acheteur est néanmoins tenu d'accepter les marchandises livrées. Pour les types non livrables, le vendeur a le droit de livrer des types comparables et/ou équivalents, ou des épaisseurs et/ou des tailles supérieures ou inférieures, à un prix plus élevé ou plus bas en conséquence. Une telle livraison n'est pas considérée comme défectueuse.

13.4. Les réclamations concernant la qualité et la quantité des marchandises livrées doivent être présentées par écrit et au plus tard huit jours civils après la livraison. Les réclamations qui n'ont pas été introduites en bonne et due forme ne seront pas traitées. Dès que ce délai est dépassé, l'acheteur est réputé avoir approuvé les marchandises livrées et les réclamations ne sont plus traitées. La date du cachet de la poste, de la télécopie ou du courrier électronique est déterminante pour savoir si une réclamation a été introduite dans les délais.

13.5. L'acheteur doit stocker ou planter les biens concernés séparément des autres biens afin de continuer à distinguer les biens du vendeur. En outre, l'acheteur doit manipuler et entretenir les biens avec suffisamment de soin.

13.6. La réclamation doit contenir une description du défaut et le vendeur doit avoir la possibilité d'examiner la réclamation à la première demande. L'acheteur doit permettre au vendeur, à sa demande, de faire procéder à une inspection des marchandises en question par un expert ou un organisme d'inspection indépendant. Si la plainte est déclarée fondée par l'expert, les frais de l'inspection sont à la charge du vendeur. En cas de déclaration non fondée, les frais sont à charge de l'acheteur.

13.7. Le droit de réclamation ne peut être exercé que par le cocontractant direct du vendeur. Le droit de réclamation n'est pas transmissible.

13.8. Tout droit de réclamation s'éteint si l'acheteur n'a pas traité et entretenu avec soin les marchandises refusées par lui pendant la période où elles se trouvent chez lui.

13.9. Si l'acheteur a introduit une réclamation correcte et en temps utile auprès du vendeur et que ce dernier a accusé réception de la réclamation, le vendeur n'est tenu, à son choix, que de livrer l'article manquant, de remplacer les marchandises livrées ou de rembourser une partie proportionnelle du prix d'achat. Le vendeur doit disposer d'un délai raisonnable pour effectuer les livraisons de remplacement.

13.10. L'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement de l'acheteur, à moins que le vendeur n'ait accepté cette suspension par écrit.

13.11. Le retour des marchandises s'effectue aux frais et aux risques de l'acheteur et ne peut avoir lieu qu'après autorisation écrite préalable du vendeur.

Article 14. Responsabilité

14.1. A l'exception de la responsabilité légale en vertu de dispositions légales impératives et sauf en cas d'intention ou d'imprudence délibérée de la part de la direction du vendeur, le vendeur n'est jamais responsable des dommages directs subis par l'acheteur.

14.2 La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, les dommages immatériels, les pertes commerciales, les dommages environnementaux, les dommages dus à un manque à gagner ou les dommages résultant d'une responsabilité à l'égard de tiers est expressément exclue.

14.3. Si et dans la mesure où, malgré les dispositions des paragraphes 1 et 2, le vendeur a une responsabilité, pour quelque raison que ce soit, cette responsabilité est limitée à un montant égal à la valeur nette de la facture des marchandises concernées, hors TVA, étant entendu que le vendeur sera responsable au maximum et exclusivement jusqu'à un montant total de maximum € 10.000,00 [dix mille euros].

14.4. L'acheteur est tenu d'informer ses clients, si nécessaire, sur la manipulation correcte des marchandises livrées. L'acheteur est tenu d'informer ses clients des dangers liés aux marchandises, le cas échéant.

14.5. L'acheteur garantit le vendeur contre toute demande d'indemnisation de tiers pour des dommages dont le vendeur n'est pas responsable en vertu des présentes conditions générales.

Article 15. Droits de propriété intellectuelle

15.1. Le vendeur se réserve tous les droits de propriété intellectuelle qu'il détient en rapport avec les marchandises fournies par le vendeur.

Article 16. Généralités

16.1. Le vendeur peut transférer ses droits et obligations découlant d'un contrat à un tiers sans l'accord de l'acheteur. L'acheteur ne peut transférer ses droits et obligations en vertu d'un contrat à un tiers sans le consentement écrit du vendeur, qui peut l'assortir de conditions.
16.2. Les notifications de l'une des parties à l'autre partie doivent être adressées par écrit à cette dernière à son siège social ou à son principal établissement ou à toute autre adresse qui peut être notifiée à la partie concernée au moment opportun en vertu de la présente disposition.
16.3. Aucune renonciation par le vendeur à une violation de la convention ou des conditions par l'acheteur ne sera considérée comme une renonciation à une violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.
16.4. Si l'une des dispositions des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, la validité des autres dispositions des présentes conditions et le reste de la disposition en question ne seront pas affectés.
16.5. Incoterms désigne les règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux de la Chambre de commerce internationale en vigueur au moment de la conclusion de l'accord. Sauf si le contexte s'y oppose, tout terme ou expression défini ou doté d'une signification particulière par les dispositions des Incoterms aura la même signification dans l'accord, mais en cas de conflit entre les dispositions des Incoterms et les présentes conditions, seules les présentes conditions s'appliqueront.

Article 17. Juridiction compétente / droit applicable

17.1. Tous les litiges, même ceux qui ne sont désignés comme tels que par l'une des parties, seront réglés exclusivement par le tribunal compétent de l'arrondissement de Zeeland-West-Brabant, siège de Breda.
17.2. Le droit néerlandais s'applique exclusivement à toutes les offres et à tous les devis du vendeur, ainsi qu'à tous les accords conclus entre l'acheteur et le vendeur et à leur exécution.
17.3. L'applicabilité de la Convention de Vienne est exclue.